La directive européenne 2019/882, dite European Accessibility Act (EAA), est applicable depuis le 28 juin 2025 aux services numériques grand public des entreprises qui ne sont pas des micro-entreprises (source : Journal officiel de l'UE, 17 avril 2019). Vous disposiez de quatre ans de délai de transposition, puis d'un délai d'application. Ces délais sont révolus. La DGCCRF et l'Arcom ont entamé des contrôles dès janvier 2026. Si vous n'avez pas encore vérifié la conformité de vos services numériques, c'est maintenant qu'il faut agir.
Ce que couvre la directive
La directive 2019/882 vise les produits et services numériques offerts au grand public (B2C). Côté services, elle s'applique aux sites et applications d'e-commerce, aux services bancaires en ligne, aux plateformes de réservation de transport, aux services audiovisuels à la demande, et aux services de communications électroniques (messageries, appels via internet).
L'exemption concerne les micro-entreprises, définies comme les structures de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel (source : article 4, paragraphe 5 de la directive 2019/882). Si votre entreprise dépasse l'un de ces deux seuils, l'exemption ne s'applique pas à vous.
Une précision importante pour les services existants : un service déployé avant le 28 juin 2025 bénéficie, sous certaines conditions, d'un délai de mise en conformité technique jusqu'au 28 juin 2030. Ce délai ne dispense pas de publier une déclaration d'accessibilité ni de produire un schéma pluriannuel : ces deux documents sont exigibles dès maintenant.
Les trois obligations minimales
Trois éléments constituent le socle documentaire minimal. Leur absence est un manquement immédiatement contrôlable, indépendamment de l'état technique réel de votre service.
La déclaration d'accessibilité. Elle décrit l'état de conformité (totalement conforme, partiellement conforme, non conforme), liste les critères non satisfaits et leurs dérogations éventuelles, indique le mécanisme de signalement des anomalies pour les utilisateurs, et précise la date du dernier audit. Elle doit être accessible depuis chaque page du service, en général via le pied de page ou un lien dédié.
Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité. Ce document décrit les engagements de remédiation sur trois ans : ressources allouées, périmètre des audits planifiés, calendrier de correction. Son absence constitue un défaut documentaire distinct de la non-conformité technique.
L'audit de conformité RGAA 4.1.2. Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité, publié par la DINUM, est aligné sur les critères de succès des WCAG 2.1 niveau AA. Il porte sur 106 critères répartis en quatre principes : perceptible, utilisable, compréhensible, robuste. Un résultat inférieur à 75 % de critères satisfaits correspond à un niveau de conformité partielle ; en dessous de 50 %, le service est considéré non conforme.
Ce que les contrôles vérifient en pratique
La DGCCRF contrôle les prestataires de services B2C, l'Arcom les opérateurs audiovisuels. Les vérifications portent en priorité sur quatre points :
- La présence et le contenu de la déclaration d'accessibilité : est-elle publiée ? est-elle à jour ? les non-conformités sont-elles honnêtement listées ?
- La conformité des parcours critiques aux critères WCAG 2.1 AA : navigation au clavier, rapports de contraste (minimum 4,5:1 pour le texte courant), alternatives textuelles aux images, étiquettes de formulaire explicites.
- La compatibilité avec les technologies d'assistance (lecteurs d'écran tels que NVDA, JAWS ou VoiceOver sur les principaux environnements).
- La présence d'un mécanisme de signalement fonctionnel permettant à un utilisateur de signaler une anomalie et d'obtenir une réponse dans un délai raisonnable.
Les sanctions prévues par le droit de la consommation varient selon la nature et la récurrence de la non-conformité. La non-publication de la déclaration d'accessibilité est un manquement documentaire distinct de la non-conformité technique : les deux peuvent être constatés simultanément, et chacun donne lieu à une mesure distincte.
Un exemple concret
Prenez l'exemple d'une enseigne de prêt-à-porter en ligne. Son catalogue produit est visuellement correct, mais les filtres de tri (taille, couleur, prix) ne sont pas navigables au clavier. Les libellés des champs du panier ne sont pas associés programmatiquement à leurs contrôles de formulaire. L'attribut alt de chaque image produit contient uniquement le mot "Image", sans description du vêtement.
Dans ce cas, au moins trois critères WCAG 2.1 AA sont non satisfaits : 1.1.1 (contenu non textuel), 1.3.1 (information et relations), 2.1.1 (clavier). Le service est partiellement conforme dans le meilleur des cas. Sa déclaration d'accessibilité doit lister ces non-conformités. Si elle ne les liste pas, ou si elle n'existe pas du tout, les autorités de contrôle ont matière à agir.
Ce n'est pas une situation hypothétique. Les vérifications automatisées via des outils comme Axe DevTools, Lighthouse ou le validateur de la DINUM identifient la majorité de ces anomalies en moins d'une heure de travail, sans audit spécialisé complet.
Ce que vous devez faire maintenant
Si vous n'avez pas encore engagé de démarche, trois étapes s'imposent par ordre de priorité.
Réalisez un premier état des lieux automatisé. Un outil de vérification automatique (Axe DevTools, Lighthouse, WAVE) donne un premier panorama en quelques heures. Il ne remplace pas un audit RGAA complet, mais il identifie les anomalies les plus fréquentes et les plus facilement contrôlables : contrastes insuffisants, images sans alternative textuelle, formulaires sans étiquette, absence de focusabilité au clavier.
Publiez une déclaration d'accessibilité. Même partielle ou non conforme, une déclaration honnête listant les non-conformités connues et engageant un calendrier de correction est infiniment préférable à l'absence de déclaration. La DINUM met à disposition un générateur officiel sur le portail accessibilite.numerique.gouv.fr. En l'absence de tout document, votre service est immédiatement en situation de manquement documentaire, que ses pages soient techniquement correctes ou non.
Planifiez la remédiation par ordre de criticité. Les parcours d'achat, d'inscription et d'authentification sont les premiers à traiter : ce sont ceux que les autorités vérifient en priorité et ceux dont la non-conformité exclut le plus grand nombre d'utilisateurs. Les contenus statiques (pages légales, contenu éditorial) peuvent faire l'objet d'une seconde phase. La cohérence entre votre schéma pluriannuel et ce calendrier est ce que le contrôleur lira en premier.
Pour une mise en conformité complète ou un audit RGAA formalisé, notre prestation de mise en accessibilité vous accompagne depuis le diagnostic initial jusqu'à la déclaration publiée.
Ce que l'EAA révèle sur vos obligations numériques
L'accessibilité numérique n'est pas une exigence de confort. Elle conditionne l'accès aux services numériques pour environ 15 % de la population européenne touchée par un handicap permanent (source : Organisation mondiale de la santé, rapport mondial sur le handicap, 2023). Exclure ces utilisateurs d'un parcours d'achat ou d'un service bancaire en ligne n'est plus une omission technique tolérable : c'est un manquement légal contrôlé.
La logique est identique à celle que nous décrivons pour le RGPD dans notre article sur les trois piliers silencieux de la conformité RGPD : dans les deux cas, les organisations qui ont traité la conformité comme une formalité à déclarer plutôt que comme un état à démontrer se retrouvent exposées lorsque les contrôles commencent. La différence, avec l'EAA, c'est que l'état technique de vos pages est vérifiable en quelques minutes par n'importe quel auditeur.
L'EAA n'est pas une contrainte future. Elle est applicable depuis seize mois et contrôlée activement. La question n'est plus de savoir si votre service sera audité, mais quand. Les organisations qui ont anticipé disposent aujourd'hui d'une déclaration publiée, d'un schéma pluriannuel et d'un premier audit documenté. Les autres gèrent une urgence.